Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de plomberie, dépannage et installation effectuées par OBTP FRANCE SAS (marque commerciale SOS ARTISAN) au profit de ses clients particuliers et professionnels.
Article 2 — Devis
Tout devis est établi gratuitement sur place après diagnostic. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV. Les tarifs annoncés sur le site ou par téléphone sont indicatifs et seuls les tarifs du devis font foi.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs de déplacement sont fixés à :
- 49 € TTC pour un déplacement en journée (lundi-samedi 8h-20h)
- 89 € TTC pour un déplacement de nuit (20h-8h), dimanche ou jour férié
Le déplacement est offert si le devis est accepté pour une intervention immédiate. Les tarifs des prestations sont fixés selon la nature et la complexité de l'intervention.
Article 4 — Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, contre remise de la facture. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale), chèque, virement. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Article 5 — Garanties
Les interventions bénéficient :
- D'une garantie pièces selon les conditions du fabricant
- D'une garantie main-d'œuvre de 6 mois minimum
- De la garantie décennale légale pour les ouvrages concernés
- De la responsabilité civile professionnelle
La garantie ne couvre pas les usures normales, les dommages causés par négligence ou mauvais usage.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions d'urgence demandées expressément par le client à son domicile.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant l'intervention. Nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés.
Article 8 — Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur de la FFB ou tout médiateur agréé.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du tribunal de Nanterre.
Dernière mise à jour : 29/04/2026